Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente
(Applicable à compter du 25/05 2015)

Préambule :

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont exclusivement vocation à régir les relations entre le site web siciliapisempri.com (vendeur) et tout consommateur, au sens où l'entend l'article préliminaire du Code de la consommation, lors de l'achat par lui d'un bien sur le présent site internet.

Le site web siciliapisempri.com (appartient à M. Giovanni Morello) dont le siège est situé en France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau n° d'immatriculation 478494545, SIRET n° 47848454500021.
Adresse :  Chemin de Tintet – 64530 Ger
Adresse mail : contact@siciliapisempri.com
Le vendeur peut être contacté de manière électronique à l'adresse mail indiquée ci-dessus ou par téléphone au

Les présentes conditions générales de vente de l'établissement siciliapisempri.com, ci-après désigné le Site, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le site internet siciliapisempri.com.
Les présentes conditions générales de vente se complètent par les mentions légales du site internet et/ou la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
L'internaute déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site internet est régie par les présentes conditions.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit font référence au(x) produit(s) proposé(s) dans le cadre du présent site.
 Siciliapisempri.com  est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits à des internautes navigant sur le site.

Par acheteur ou client (consommateur), on entend une personne physique non-commerçante qui souhaite effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession, à titre payant ou gratuit, d'un produit commercialisé par le vendeur sur le site, ainsi que toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le site.

Siciliapisempri.com se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications sont applicable dès leur mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site siciliapisempri.com au moment de la passation de la commande.

Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption du service du site, survenances de bogues, ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.



Produit :

Siciliapisempri.com est un site qui a vocation à offrir à la vente des articles d'habillement. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l’épuisement des stocks. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, siciliapisempri.com préviendra le client par courrier électronique ou par téléphone et la commande sera automatiquement annulée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de siciliapisempri.com ne pourra être engagée. Les illustrations des produits, qu'il s'agissent de textes ou de photos, n'entrent pas dans le champs contractuel.


Aire géographique de vente, de livraison

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Pays de l'Union Européenne, Monaco, Suisse.

Les prix sont présentés en euros TTC.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais sont portés à la connaissance du client avant validation définitive de la commande.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur  au jour de la facturation pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

 Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de siciliapisempri.com. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Siciliapisempri.com s'engage à mettre ses produits (pour les produits en stock uniquement) à disposition des services d'acheminement entre 48h et 72h après validation de sa commande par le client pour la livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.






Livraison

Le délai de livraison indiqué à la commande est indicatif (siciliapisempri.com) ne saurait étre tenu responsable de tout retard de livraison.

 Les échanges

 Si vous souhaitez effectuer l'échange sur un article commandé, vous devez suivre la procédure suivante :
1. Remplir le formulaire de retour qui se trouve dans la rubrique « Mon compte » du site ( « Mon compte -> Historique et détails de mes commandes (Cliquez sur votre commande) -> Retour de marchandise » ) dans un délais de trente jours à compter de la réception de la commande.
2. Retourner votre commande et le règlement des frais de livraison à l'adresse de siciliapisempri-Chemin de Tintet-64530 Ger France ; votre nouvel article vous sera adressé dans les meilleurs délais.

Il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni supporter des pénalités, d'une durée de quatorze (14) jours commençant à courir à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Dans l'hypothèse où le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation de 14 jours ci-dessus commence alors à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.

L'exercice de ce droit de rétractation doit être notifié à siciliapisempri.com, dans le délai de 14 jours ci-dessus en retournant le formulaire de rétractation mis en ligne ou par tout autre écrit (lettre envoyée par la poste, courrier électronique exprimant la volonté du client de se rétracter. Si le client décide d'exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessus, siciliapisempri.com lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client sera alors tenu de retourner à siciliapisempri.com les biens commandés immédiatement et au plus tard dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. L'ensemble des coùts, frais et risques du renvoi des articles reste à la charge exclusive du client. Les biens doivent être réexpédiés à l'adresse suivante :
siciliapisempri
Chemin de Tintet
64530 Ger

Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni échangés
Les frais de retour seront à la charge du client.

En cas de respect de la procédure de retour décrite ci-dessus, siciliapisempri.com procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison (à l'exclusion des coùts et frais de renvoi qui restent à la charge du client), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à la récupération des biens par siciliapisempri.com au jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition de ces biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits. Par ailleurs siciliapisempri.com ne sera pas tenu de rembourser au client les frais supplémentaires de livraison supportés par lui s'il a choisi un mode de livraison plus coùteux que la mode de livraison standard proposée par siciliapisempri.com et tel que décrit ci-dessus.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même procédé que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à la charge du client.

L'exercice du droit de rétractation ci-dessus est exclu dans les conditions de l'article L121-21-8 du code de la consommation et notamment s'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.






Commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site siciliapisempri.com suit le processus suivant avant d'établir sa commande. Après avoir cliquer sur l’icône « Acheter », et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, taille, etc...), le client valide les choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Modalité de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site (virement...).

Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 300 euros TTC. Au-delà de cette somme, il est possible de régler votre commande par virement bancaire. Le client valide définitivement et irrévocablement avec les effets ci-après indiqués. Le client valide son adresse, les produits et le prix total. Il fournit de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

ATTENTION : TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE SICILIAPISEMPRI.COM COMPORTE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT (COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT).

siciliapisempri.com accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique :


Sécurité des paiements par carte bancaire :

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site siciliapisempri.com utilise des services de paiements sécurisés de PAYPAL. Ces services intègrent les normes de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur siciliapisempri.com.

Lorsque le commande est validée, la demande de paiement est retournée en temps réel sur le gestionnaire de télé-paiement sécurisé de PAYPAL. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte carte bancaire. Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique.


Signature et preuve :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site siciliapisempri.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télé-paiement vaudra preuve du montant et de la date de transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil à cet égard, la date et l'heure du serveur feront foi entre les partis. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


Informations nominatives :

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au client sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Les informations et données concernant le client  sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés par siciliapisempri.com conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données sur simple demande adressée par courrier à siciliapisempri Chemin de Tintet 6530 Ger. Ce traitement informatique mis en place fait l'objet d'une déclaration régulière au près de la CNIL, portant le numéro 1847736v0. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à Fia-Net pour vérification.


Garantie :

Les produits fournis par siciliapisempri.com bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ils répondent également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommateur

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre à l'usage attendu d'un bien semblable, et le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présente à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement entendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepter.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme un cas d'usure normale bien, d'accident ou de force majeure.


Election de domicile :

siciliapisempri.com déclare élire son domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes Conditions  Générales de Ventes.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du site siciliapisempri.com.

L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site siciliapisempri.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de siciliapisempri.com. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de siciliapisempri.com.
La marque Sicilia pi sempri a été déposée à l'INPI sous le N°14 4 117 848.

Droits applicables, juridiction :


Les présentes Conditions Générales de Ventes sont exclusivement régies par le droit français. Chaque partie pourra engager toute procédure utile devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.




Crédit d'image :

Le site siciliapisempri.com, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles siciliapisempri.com est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques...






Annexe : Formulaire de rétractation



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de :

Par mail : contact@siciliapisempri.fr


Je soussigné(e), (nom, prénoms du Client), vous notifie par la présente de notre rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

(Détail des biens)
….........................
…........................

Commandé(s) le (xx/xx/xxxx) et reçu(s) le (xx/xx/xxxx)




(Signature)


Nom, Prénoms du Client)
Adresse du Client

Date :